Le ministre de l'intérieur M. Retailleau à son arrivée au gouvernement annonce la couleur, " Nous devons rompre avec l'Etat de droit". Un propos choquant mais qui semble également être un délit. Indirectement, le ministre de l'intérieur envois un signal fort aux policiers que leurs actes seront protégés. Cette phrase indique clairement une rupture avec la séparation des pouvoirs comme le montre plusieurs prises de position du ministre dérogeant au principe de la présomption d'innocence et du pouvoir discrétionnaire des juges.
Affirmer que nous devons rompre avec l'état de droit est ainsi un signal fort vers une impunité des policiers institutionnalisée. Imaginez cette même déclaration sous forme d'une note ministérielle. Ce document serait complètement frappée de nullité au vu du droit et du respect de la hiérarchie des normes.
" Nous devons rompre avec l'Etat de droit" Bruno RETAILLEAU.
Pour comprendre ce que peut impliquer une telle déclaration , nous devons commencer par distinguer les deux termes : L'Etat de droit et l'Etat du droit.
L'Etat de droit peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques assurant aux citoyens ses droits fondamentaux. L'Etat de droit se differencie avec un système où la "loi du plus fort" est instituée. Il permet aux individus d'etre traité avec égalité et respect. L'Etat de droit, c'est des droits et des devoirs pour tous. Chaque niveau de la société est soumise à un ensemble de règles juridiques ayant chacunes un ordres précis. On appel ces couches juridiques, la hiérarchie des normes. A titre d'illustration, un décret du ministère doit respecter la loi, la loi votée à l'assemblée nationale et au sénat doit respecter la constitutions et convention internationales etc.. .
Ainsi chaque niveau du droit agit comme un garde fou. L'ensemble de ce fonctionnement est l'héritage des différents abus que l'Homme a pu se rendre coupable dès lors qu'un pouvoir lui à été confié.
L'état du droit lui, ne comprends que l'état clinique du droit en France. En clair l'analyse de l'efficacité et l'applicabilité du droit français. Cette analyse peut permettre d'améliorer notre droit , éviter les dérives et corriger les situations particulières créatrice d'insécurité juridique.
Un signal fort aux policiers : leurs actes seront protégés ?
Envoyer un tel signal aux policiers à peine désigné par François BAYROU comme ministre de l'intérieur, peut interroger sur l'impact. Une parole médiatisée peut avoir de lourdes conséquences, d'autant plus quand votre ministre de tutelle, dit clairement être prêt à déroger aux principes juridiques fondant notre société. Pensez-vous qu'un policier un peu zélé, qui a l'envie d'abuser de son autorité en entendant cette phrase ne va pas se dire être protégé par sa hiérarchie ?
Rupture avec la séparation des pouvoirs : Quand l'exécutif se confond avec la justice.
Au delà de l'impact direct d'une telle phrase, il y a là une attaque en interne de notre pays et de son droit.
Pendant presque bientôt 10 ans nous assistons à une véritable opération de démantèlement du droit français. En plus d'augmenter l'insécurité juridique par la création de nouvelle situation, ces dernières fragilise grandement le contrat social avec la population. En effet, nous pouvons rappeler que l'usage du 49.3, l'absence d'étude d'impact (pourtant obligatoire mais contournée par les Conventions Citoyennes) et l'absence d'écoute des oppositions à l'assemblée nationale ne peut que exacerber les tensions.
Ces tensions ce sont naturellement dirigée vers le gouvernement et monsieur Emmanuel Macron, président de la République en début de mandat. Elles se sont matérialisées par des nombreuses grèves et mouvements sociaux avant qu'un mouvement citoyen émerge les Gilets Jaunes.
Certes une répression sanglante des citoyens créatrice de peurs légitimes à pu permettre de masquer la visibilité des colères. Seulement dans l'histoire une telle répression du droit d'expression et de manifestations comportent forcément une transformation des formes de mobilisations. L'être humain étant un être libre par nature, il a changé ses formes d'actions sans oublier la rue. Nous pouvons voir de nombreux manifestant encore nombreux et courageux demandant le respect de l'Etat de droit. Néanmoins une partie dormante se mobilise autrement portée par : une haine légitime d'un système qui ne reconnaissent plus devenus repressif ; d'autres choqués par les images des violences policières ou ce qui est le plus grave des citoyens en rupture de confiance totale avec cet État pour les raisons évoqués plus haut.
Pour éviter ce type de dérives, que l'histoire à montrée par elle-même, Montesquieu dans son ouvrage célèbre intitulé "L'esprit des lois" , nous fait découvrir toute l'importance d'un État de droit. L' État de droit commence par le respect de la séparation des pouvoirs. Il existe 3 pouvoirs , que s'ils étaient concentrés en une seule main conduirait à du totalitarisme. En début de mandat de Emmanuel Macron, la concentration du pouvoir législatif et exécutif ensemble ont conduit à une absence d'écoute de la population et la recherche des consensus sociaux. Le pouvoir législatif decide de son propre budget pour des rzisibs d'indépendance contrairement au pouvoir judiciaire qui dépend du fléchage budgétaire de l'exécutif. Le pouvoir législatif et judiciaire sont normalement indépendants pour les raisons que le pouvoir exécutif convoite toujours ces derniers dans une optique totalitaire. Retailleau affirmant à peine arrivé la volonté de rompre avec l'Etat de droit montre que son placement dans ce gouvernement est semble-t-il introductif d'une envie encore plus répressive.
Présomption d'innocence à géométrie variable
Pléthore de situations nous avons entendus et cela depuis presque 10 ans que la présomption d'innocence est réglé première de l'Etat de Droit. Quand cela pouvait impliquer une personnalité publique que nous devions attendre les conclusions du tribunal et laisser le temps à la justice pour faire son travail. A contrario nombreuses situations impliquant des simples citoyens se sont vus brutalement condamné par l'exécutif. L'exécutif a pris à plusieurs reprises des positions demandant de la sévérité de la justice en omettant peut être volontairement la présomption d'innocence. Nous avons même assisté à plusieurs reprises à des notes ministériels donnant des consignes d'appréciation des situations du justiciables.
Ce manque d'indépendance de la justice est d'autant plus marqué que la justice contrairement au pouvoir législatif et exécutif, cela ne date pas d'hier, est dépendant de l'exécutif pour établir son budget annuel. Certes E. Macron s'est félicité de l'augmentation sans précédant du budget de la justice, il ne faut juste pas oublier que le fléchage du budget lui reste à la discrétion de l'exécutif. C'est donc lui, avec validation du pouvoir législatif qui décide sur quels domaines du droits les crédits seront alloués. Réduire le plafonds ou limites la prise en charge dans le cadre d'un dossier d'aide juridictionnelle. Dans ce dispositif, le gouvernement peut ainsi réduire la prise en charge de certains actes permettant la matérialisation des sujets juridiques. Pour les juges les changements peuvent avoir lieu dans les moyens alloués pour traiter les dossiers, dans les consignes donnés aux procureurs qui dépendent de l'exécutif etc.. concernant les procureurs ils sont les rares fonctionnaires à servir politiquement et directement l'exécutif.
